UE/AELE vs hors UE — seuils différents
EU/EFTA
Enregistrement communal dans les 14 jours avec preuve d'activité commencée. Le canton ne peut imposer des exigences élevées. Permis B de 5 ans.
Non-EU
Test d'intérêt économique : création d'emplois pour les résidents suisses, diversification sectorielle, investissement significatif, nouveaux ordres pour l'économie suisse. Diplôme universitaire + années d'expérience requis.
Voie alternative
Titulaires C, conjoints de ressortissants suisses et conjoints de titulaires C : droit légal au travail indépendant sans test d'intérêt économique.
Arrivée, enregistrement, lancement dans cet ordre
Préparer la preuve d'activité
Adresse commerciale suisse, éventuels contrats clients ou factures. Le canton ne peut imposer des exigences élevées mais quelques preuves sont nécessaires.
Enregistrement communal (dans les 14 jours)
Document UE/AELE, documentation d'activité, justificatif de logement. Permis B de 5 ans.
Affiliation AVS en tant qu'indépendant
S'inscrire à la caisse de compensation cantonale avec factures et contrats.
Honoraires
Consultation d'orientation
CHF 2501 heure • Déduit si mandat
- UE vs hors UE
- Faisabilité test d'intérêt économique
- Sélection du canton
- GmbH/SA vs raison individuelle
UE/AELE — Enregistrement indépendant
CHF 1'650Frais consultation déduits
- Documentation d'activité
- Enregistrement communal et permis B
- Affiliation AVS
- Conseil TVA
Hors UE — Full Service
Dès CHF 6'800Business plan + canton + SEM + visa • Frais consultation déduits
- Sélection du canton
- Préparation du business plan
- Dossier cantonal
- SEM fédéral
- Visa type D
- Enregistrement et création d'entreprise
Autres coûts :
- Frais cantonaux : CHF 60–150
- Visa type D : env. CHF 80
- Raison individuelle (<CHF 100k) : gratuit ; au-dessus : CHF 150
- Sàrl : env. CHF 500 (capital min. CHF 20'000)
Questions fréquentes
Je suis UE et freelance. Ai-je besoin d'une société ?
Non. Vous pouvez opérer en raison individuelle. Vous avez besoin du permis B (enregistrement communal) et de l'affiliation AVS. Registre du commerce obligatoire uniquement au-dessus de CHF 100'000 de chiffre d'affaires.
Combien de clients me faut-il pour être reconnu indépendant ?
Pour le permis G indépendant : pratique cantonale généralement 3+ clients actifs. Pour le permis B : seuil moins strict mais l'activité doit être viable.
Je suis hors UE avec permis C. Puis-je créer une entreprise ?
Oui, vous avez un droit légal au travail indépendant sans test d'intérêt économique.
Que se passe-t-il au renouvellement si la startup n'a pas atteint ses objectifs ?
Pour les hors UE, le permis initial dure 2 ans. Le canton évalue si l'entreprise a atteint les résultats du business plan. Sinon, le renouvellement peut être refusé.